Communications, auteur sur KRB Lawyers

Qu’entendons-nous par « Renonciation au critère d’importance » et quel est son impact sur l’achat ou la vente d’une entreprise?

Par Antonino Gentile CONTEXTE Si vous achetez une entreprise, vous souhaitez avoir la certitude que vous bénéficierez pleinement des déclarations et garanties que vous obtiendrez du vendeur. Si vous vendez une entreprise, vous souhaitez vous assurer que vous limiterez autant que possible votre responsabilité envers l’acheteur après la vente. Les…

Modifications importantes proposées aux exigences de divulgation en matière de transparence des entreprises au Québec

Par Nicolas Sayour Le Gouvernement du Québec a récemment franchi une étape importante afin de renforcer les exigences de transparence des entreprises en déposant le projet de loi 78 (Loi visant principalement à accroître la transparence des entreprises) (le « Projet de loi »), suivant ainsi le pas de son homologue fédéral…

Nouvelle exigence de divulgation des conventions de prête-nom à Revenu Québec

Par Jason Gauthier Le 24 septembre 2020, le Projet de loi 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (le « Projet de loi 42 ») a été adopté. Divulgation nécessaire Le Projet de loi…

Mises à jour relativement à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Survol du Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) Par Antonino Gentile I. Contexte En avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettrait en place des mesures d’assistance aux entreprises…

Protéger vos listes de clients et vos information confidentielles

Meilleures pratiques pour la protection des listes de clients de votre entreprise (et autres informations confidentielles) Par Laurie McQueen En tant que propriétaires d’entreprises, comment pouvez-vous protéger le plus efficacement possible la confidentialité et prévenir l’utilisation de vos informations privilégiées? Que se passe-t-il si un ancien employé contacte vos clients…

KRB classée au sommet des leaders de la croissance au Canada!

KRB est fière d’avoir été nommée dans la liste des entreprises à plus forte croissance au Canada par Canadian Business, se classant parmi les 300 entreprises à meilleure croissance au Canada et au sommet de ces 50 entreprises basées à Montréal. Fondé en 1928, Canadian Business est la plus ancienne publication…

Robert Doyle et Suzanne Villeneuve joignent KRB!

Nous sommes très fiers d’annoncer que Robert Doyle et Suzanne Villeneuve partageront leur vaste expérience ainsi qu’une solide réputation dans le milieu du droit des affaires et du financement d’entreprise avec notre équipe. Joignez-vous à nous pour souhaiter la bienvenue à Robert et Suzanne chez KRB!

Les Fusions-Acquisitions au temps du COVID-19, où en sommes-nous 8 mois plus tard ?

Par Maxime Cloutier Lorsque le COVID-19 nous a frappés au printemps, tous les acteurs du marché des Fusions et Acquisitions se sont demandé ce que nous réservaient les années à venir. Durant les premiers mois, même si certaines transactions envisagées ont dû être suspendues et que des contrats d’achat ont…

COVID-19 : Conséquences pour les bailleurs et locataires commerciaux

Par: Zarnab Durrani La crise du COVID-19 a eu un impact économique important sur les bailleurs et les locataires commerciaux à travers la province. Le programme d’aide d’urgence pour le loyer commercial du Canada (AUCLC) du gouvernement fédéral, ainsi que d’autres programmes d’aide, vise à offrir une solution partielle aux…

Clauses de non-concurrence : leur contexte importe !

Les clauses de non-concurrence sont couramment mises en œuvre dans les contrats de travail ou dans les ententes commerciales pour empêcher une partie de faire concurrence à l’autre pendant et après la résiliation de leur entente ou la conclusion de leur transaction. Toutefois, le caractère exécutoire d’une clause de non-concurrence…

Prolongation de délais et autres périodes pour les sociétés fédérales en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Par Nicolas Sayour En conséquence de la pandémie de la COVID-19, un arrêté a récemment été émis par le Ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada par rapport à un prolongement de certains délais et autres périodes s’appliquant aux sociétés incorporées en vertu de la LCSA. Cet…

Comment les employeurs peuvent-ils protéger leurs frais de démarrage et de formation lors de l’embauche de nouveaux employés ?

Dans le cadre de l’embauche de nouveaux employés, il arrive parfois que les employeurs doivent encourir des frais importants en vue de l’insertion de ces nouveaux membres à l’équipe préexistante et notamment en termes de formation. À ce propos, le temps, l’argent et les efforts investis peuvent avoir un impact…

Clause de non-embauche dans une transaction : à aborder avec prudence

Lors de la rédaction d’une convention commerciale, les parties prévoiront des protections contre le braconnage par une partie des opportunités d’affaires ou des employés de l’autre. Ces protections, telles que les clauses de non-sollicitation et de non-concurrence sont clairement délimités quant à leur portée et à leur applicabilité par les…

Exercer son droit à la clôture d’une transaction : l’action en passation de titre

Par Antoine Hammam Offrir d’acheter ou de vendre une propriété est un engagement sérieux qui ne doit pas être pris à la légère. Une fois acceptée par l’autre partie, une telle offre est transformée en une promesse bilatérale d’achat-vente, qui accorde à chacune des parties le droit à son exécution…

Maxime Cloutier et Gabriel Di Genova promus au titres d’associés de KRB

Les parcours professionnels de Maxime et Gabriel sont débordants de succès et nous sommes particulièrement fiers qu’ils choisissent de mettre leur expérience au profit des clients de KRB. L’expérience et le savoir-faire de Maxime sont inestimables au sien de notre équipe de fusions et aquisitions, du droit des sociétés et…

Invoquer le statut de « Fournisseur essentiel » selon la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Par : Gabriel Di Genova La Chambre commerciale de la Cour supérieure a récemment opté pour une interprétation restrictive de l’article 11.4(1) de la LACC relativement à la possibilité pour les tiers fournisseurs de bénéficier du statut de « Fournisseur essentiel ». Dans Nemaska Lithium Inc. et al., l’honorable Louis…

Vous achetez ou vendez une entreprise? Sachez les règles relatives aux renseignements personnels.

Par Laurie Propeck L’adoption, au début des années 2000, par le gouvernement fédéral et diverses provinces canadiennes telles que le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique, de législation réglementant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, soit tout renseignement permettant d’identifier un individu, démontre l’importance accordée à la protection…

Comment trouver le syndic de faillite saisi des procédures en insolvabilité ?

Par : Gabriel Di Genova Vous êtes créancier d’une entreprise ou d’un individu qui fait face à des procédures en insolvabilité? Identifier le syndic saisi du dossier est un premier pas essentiel en vue de sauvegarder vos droits afin de vous assurer que vous serez parmi les créanciers reconnus. Voici…

Nouvelles Exigences afin d’Identifier les Acheteurs Canadiens Non-résidents d’Immobilier au Registre Foncier du Québec

Par Gabriella Gagnon-Da Rocha Le 13 février 2019, le projet du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier (le « Règlement ») modifiant la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation…

Le Québec lève la suspension des délais de procédure

Après quatre mois et demi d’incertitude judiciaire, le ministre de la justice du Québec a annoncé hier la levée de la suspension des délais de prescription et délais judiciaires et procéduraux à partir du 1er Septembre 2020. Dans cette annonce fort attendue, la ministre octroie également une prolongation automatique des…

Acquisition d’Industek Inc.

KRB est fière d’avoir agi en tant que conseiller juridique pour son client le groupe Fredac dans le cadre de sa récente acquisition d’Industek Inc., le leader québécois dans la fabrication de compacteurs et de presses environnementales. L’excellente synergie entre le groupe Fredac et Industek Inc. permettra à cette dernière…