Clauses de non-concurrence : leur contexte importe !

Les clauses de non-concurrence sont couramment mises en œuvre dans les contrats de travail ou dans les ententes commerciales pour empêcher une partie de faire concurrence à l’autre pendant et après la résiliation de leur entente ou la conclusion de leur transaction. Toutefois, le caractère exécutoire d’une clause de non-concurrence peut être soumis à l’examen des tribunaux qui les interprètent de manière restrictive et peuvent même les invalider dans leur intégralité si elles ne répondent pas à des exigences légales strictes.

Le fondement de la clause de non-concurrence

Tout d’abord, l’existence d’une clause de non-concurrence repose sur trois éléments que les tribunaux cherchent à identifier :

• une limite temporelle ;
• une zone géographique ; et
• une restriction des activités.

Dans le cas où il manquerait un de ces éléments à une clause, les tribunaux l’invalideraient avant même d’en évaluer le caractère raisonnable.

Par exemple, une clause qui empêche une partie de « devenir actionnaire d’une société opérant dans l’industrie textile de la ville de Montréal » serait considérée comme invalide, car elle ne comporte aucun élément temporel.

En outre, ces trois éléments doivent être clairs et précis. Dans un jugement datant de 2014, la Cour supérieure du Québec a jugé qu’une clause de non-concurrence limitant la restriction au « territoire de Granby » n’était pas suffisamment précise, car cette limitation peut englober plus que la ville de Granby. En raison de la confusion causée par l’utilisation du mot « territoire », qui n’est pas une limitation géographique définie, la Cour a invalidé la clause dans son ensemble[1].

Le contexte d’une clause de non-concurrence

Deuxièmement, une clause de non-concurrence doit également être raisonnable dans sa portée et son objet. Ce concept diffère selon le contexte dans lequel la clause restrictive a été prévue, par exemple dans un contrat de travail ou dans un accord commercial (eg. la vente des actions d’une société ou une convention entre d’actionnaires). Les tribunaux seront beaucoup plus stricts dans leur interprétation des clauses restrictives entre un employé et son employeur en raison de la perception d’un déséquilibre de pouvoir et du manque de possibilités de négociation pour l’employé. En outre, le droit de gagner sa vie signifie qu’un employeur ne peut pas restreindre de manière déraisonnable la possibilité pour un ancien employé de gagner sa vie en raison d’une clause restrictive dans son contrat de travail. La clause doit être limitée à ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts légitimes de l’employeur[2].

Au contraire, les négociations entre des entrepreneurs à force égale et qui sont tous deux représentés par un conseiller juridique lors de la préparation d’une entente commerciale mèneront les tribunaux à permettre une interprétation beaucoup plus large. Parmi les facteurs à prendre en considération pour interpréter la validité des clauses restrictives dans les ententes commerciales sont : la nature des activités commerciales, le lieu des activités commerciales, si l’entente a été négociée, l’expérience des parties, la valeur de l’entente commerciale et si les parties ont eu accès à un conseiller juridique.

À titre de référence, une clause de non-concurrence de cinq ans pour l’ensemble du Québec a été confirmée dans l’arrêt de la Cour suprême Payette c. Guay en raison de la valeur monétaire substantielle de l’accord commercial, du secteur hautement spécialisé dans lequel les parties œuvraient (le secteur de la location de grues), du fait que les parties ont négocié à des conditions égales et que les deux parties ont été conseillées par un avocat.

Points clés

Lors de l’élaboration de vos clauses restrictives, il est essentiel de :

• inclure des limitations géographiques, temporelles et d’activité; et
• veiller à ce que votre clause de non-concurrence ne soit pas trop large et ne restreigne que ce qui est nécessaire pour protéger vos intérêts commerciaux légitimes.

KRB Avocats sont expérimentés dans la rédaction et l’interprétation de telles dispositions. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe de droit des affaires pour obtenir de plus amples informations.

[1] Entreprises de nettoyage Québec Métro inc. c. Gagnon, 2014 QCCS 3240

[2] Art. 2089 C.c.Q.