7 août 2020

Prolongation de délais et autres périodes pour les sociétés fédérales en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Par Nicolas Sayour

En conséquence de la pandémie de la COVID-19, un arrêté a récemment été émis par le Ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada par rapport à un prolongement de certains délais et autres périodes s’appliquant aux sociétés incorporées en vertu de la LCSA.

Cet arrêté (a) prolonge l’échéance afin de convoquer une assemblée annuelle des actionnaires, et (b) amende la période devant être couverte par les états financiers présentés à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société. Cet arrêté s’applique rétroactivement en date du 13 mars 2020 et cessera d’avoir effet le 31 décembre 2020.

La LCSA prévoit qu’une société est requise de convoquer une assemblée annuelle des actionnaires dans les 18 mois suivant son incorporation, et subséquemment, au plus tard, 15 mois après la tenue de l’assemblée annuelle précédente, et dans les 6 mois de sa fin d’année fiscale.

En vertu de cet arrêté, les échéances afin de convoquer une assemblée annuelle des actionnaires ont été prolongées, pour une période de 6 mois, à la première des dates suivantes:

  • (a) 24 mois suite à l’incorporation, et (b) le 31 décembre 2020, pour une première assemblée annuelle des actionnaires ( g. une société incorporée en vertu de la LCSA le 1er décembre 2018 a jusqu’au 1er décembre 2020 afin de tenir sa première assemblée annuelle des actionnaires au lieu du 1er juin 2020); et
  • (a) au plus tard 21 mois suite à la dernière assemblée annuelle des actionnaires de la société et dans les 12 mois de la fin d’année financière de la société; et (b) le 31 décembre 2020, pour toute assemblée annuelle des actionnaires subséquente (g. une société ayant tenu une assemblée annuelle des actionnaires le 1er février 2019 et dont la fin d’année financière se termine le 31 décembre aura jusqu’au 1er novembre 2020 afin de tenir son assemblée annuelle des actionnaires au lieu du 1er mai 2020).

De plus, en vertu de la LCSA, les administrateurs de la société, à chaque assemblée annuelle, doivent présenter aux actionnaires les états financiers de la société représentant la période se terminant au plus 6 mois avant la tenue de ladite assemblée. En vertu de l’arrêté, pour toute assemblée annuelle des actionnaires tenue avant le 31 décembre 2020, les états financiers présentés aux actionnaires peuvent couvrir la période se terminant au plus 12 mois avant l’assemblée.

Cet arrêté prolonge aussi certaines échéances et autres périodes pour les entités créées en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

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