Nouvelles Exigences afin d’Identifier les Acheteurs Canadiens Non-résidents d’Immobilier au Registre Foncier du Québec

Par Gabriella Gagnon-Da Rocha

Le 13 février 2019, le projet du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier (le « Règlement ») modifiant la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours. Le Règlement prévoit que les acheteurs canadiens non-résidents de biens immobiliers doivent être identifiés au Registre foncier. Nous ne pouvons que supposer que le fait de légiférer sur le contrôle de ces informations permettra de simplifier l’application des règles actuelles concernant les retenues à la source des non-résidents canadiens et de créer une infrastructure qui facilitera la promulgation et l’application de tout impôt futur qui pourrait être applicable dans le cadre de transactions immobilières impliquant des non-résidents canadiens. Le Règlement devrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2020.

Le Règlement prévoit que lors de la présentation d’une demande d’enregistrement au Bureau de la publicité des droits, en plus des renseignements déjà exigés par l’article 2982 du Code civil du Québec, il faudra dorénavant fournir les renseignements suivants à l’égard de chacun des cédants et des cessionnaires dans une transaction immobilière.

Dans le cas d’une personne physique :

• leur citoyenneté ;
• le cas échéant, leur statut de résident permanent, tel que défini dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; et
• l’intention que l’immeuble soit occupé comme résidence principale par eux ou par un membre de leur famille.

Dans le cas d’une personne morale :

• l’État, la province ou le territoire dans lequel elle a été constitué ; et
• s’il elle est résidente du Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi »).

Dans le cas d’une fiducie ou d’une société de personnes :

• l’État, la province ou le territoire dans lequel le contrat établissant la fiducie ou formant la société de personnes a été conclu ;
• dans le cas d’une société en nom collectif, si au moins la moitié de ses associés sont des ressortissants étrangers au sens de la Loi ;
• dans le cas d’une société en commandite, si un commandité est un ressortissant étranger; et
• dans le cas d’une fiducie, si la fiducie est une résidente du Canada.

À retenir

• Nouvelle Taxe sur les Transferts de Propriété?

En réponse à l’augmentation du nombre d’acheteurs étrangers au fil des ans, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont imposé une taxe supplémentaire sur les transferts de propriété (allant parfois jusqu’à 20 % de la valeur de la propriété) aux acheteurs non-résidents de biens immobiliers résidentiels dans des zones déterminées de ces provinces, à savoir Toronto et Vancouver, dans l’espoir de normaliser le marché. Bien que, pour l’instant, le Québec ait exprimé peu d’intérêt à emboîter le pas, on spécule néanmoins que l’adoption du Règlement pourrait être le premier pas du gouvernement du Québec vers l’imposition éventuelle d’une même taxe spéciale aux acheteurs étrangers dans la province alors que le marché immobilier continue de s’échauffer.

• Augmentation de la Responsabilité Juridique et des Frais Juridiques

Nous faisons nôtres la préoccupation exprimée par la Chambre des notaires du Québec selon laquelle les nouvelles exigences du Règlement augmenteront le fardeau des professionnels du droit lorsqu’ils accompagneront leurs clients dans leurs déclarations, étant donné, notamment, que la détermination du statut de résidence de personnes morales n’est pas toujours une analyse simple à faire et pourrait nécessiter l’intervention de professionnels fiscalistes. Il est suggéré que la responsabilité accrue que cela entraînerait pour les professionnels du droit se traduirait par des frais juridiques supplémentaires importants pour les parties au transfert.