Le Québec lève la suspension des délais de procédure

Après quatre mois et demi d’incertitude judiciaire, le ministre de la justice du Québec a annoncé hier la levée de la suspension des délais de prescription et délais judiciaires et procéduraux à partir du 1^er Septembre 2020. Dans cette annonce fort attendue, la ministre octroie également une prolongation automatique des délais de procédure prévus aux protocoles d’instance, ainsi que des délais de mise en état des dossiers, pour une période additionnelle de 45 jours. Ainsi, les délais dans tous les dossier actifs seront, à toute fin pratique, prolongés d’une durée totale de 7 mois (5 mois et demi de suspension plus 45 jours).

Quoi que ce ne soit pas explicitement abordé par le ministre, il faut comprendre que les délais de prescription et de déchéance ne bénéficieront pas de la prolongation de 45 jours. Une vigilance accrue est donc fortement conseillée pour ceux qui faisaient face à une expiration imminente de leur droit d’action peu après le 15 mars 2020.

Si vous avez des questions concernant le calcul des délais procéduraux, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de litige chez KRB.