Invoquer le statut de « Fournisseur essentiel » selon la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Par : Gabriel Di Genova

La Chambre commerciale de la Cour supérieure a récemment opté pour une interprétation restrictive de l’article 11.4(1) de la LACC relativement à la possibilité pour les tiers fournisseurs de bénéficier du statut de « Fournisseur essentiel ».

Dans Nemaska Lithium Inc. et al., l’honorable Louis J. Gouin, j.c.s. a rejeté la demande de Veolia Water Technologies, Inc., d’être reconnue comme fournisseur essentiel de l’entité insolvable. Si la demande avait été accueillie par le tribunal, non seulement Veolia aurait-elle été autorisée à continuer de desservir Nemaske (et être payée pour le faire), Veolia aurait également obtenu paiement de ses comptes recevables, tant antérieures que postérieures au dépôt du plan d’arrangement.

Le tribunal a rejeté la demande pour deux principaux motifs :

• Une interprétation littérale de l’article 4(1) de la LACC a été privilégiée, selon laquelle la prérogative pour faire reconnaître un tiers fournisseur comme essentiel demeure celle de la compagnie débitrice, à sa discrétion et en lien avec ses objectifs et stratégies d’affaire décrits dans le plan d’arrangement.
• Même si la demande au tribunal avait été formulée par la compagnie débitrice, une telle demande aurait été inappropriée, étant donné que la compagnie débitrice n’est pas en opération et donc, ne peut présentement et légitimement avoir des fournisseurs essentiels.

En conclusion, le tribunal a envoyé un message clair : il n’est pas permis aux créanciers de manipuler la LACC afin de faire indirectement ce qui ne peut être fait directement. Selon le tribunal, le but évident de la société requérante était d’obtenir un paiement immédiat des recevables antérieurs et postérieurs au dépôt, ce qui aurait été contraire aux intérêts de la masse des créanciers.

Si vous êtes un créancier d’une débitrice insolvable et que vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de litige de KRB Avocats.