Nouvelle exigence de divulgation des conventions de prête-nom à Revenu Québec

Par Jason Gauthier

Le 24 septembre 2020, le Projet de loi 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (le « Projet de loi 42 ») a été adopté.

Divulgation nécessaire

Le Projet de loi 42 exige qu’un contribuable, qui est partie à une convention de prête-nom conclue dans le cadre d’une opération ayant des conséquences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts du Québec, divulgue la convention et l’opération à Revenu Québec (« RQ »).

Une convention de prête-nom est une entente en vertu de laquelle une personne (le mandant) désigne une autre personne (le prête-nom) pour conclure un contrat avec un tiers au nom du mandant et qui souvent se fait sans informer le tiers que le prête-nom agit au nom du mandant. Les conventions de prête-nom sont souvent utilisées dans les transactions immobilières où un prête-nom détiendra le titre légal et enregistré de l’immeuble au nom du ou des propriétaire(s) effectif(s) de l’immeuble. Un prête-nom peut également détenir le titre légal d’actions d’une société ou de parts d’une société de personnes au nom du ou des propriétaire(s) effectif(s) de ces actions ou parts. Il est important de noter que les conventions de prête-nom doivent être divulguées dans chacun des cas qui viennent d’être décrits.

L’obligation de divulgation

Cette obligation de divulgation s’applique aux conventions de prête-noms qui ont été:

• conclues le ou après le 17 mai 2019;
• conclues avant le 17 mai 2019 si les conséquences fiscales de l’opération se poursuivent après le 16 mai 2019.

La divulgation ne doit être faite que par une seule partie prenant part à une convention de prête-nom. Dans le cas d’une société en commandite, la divulgation n’est requise que par le commandité.

La divulgation doit être faite au moyen du formulaire prévu (TP-1079.PN) et doit comprendre :

• la date de la convention de prête-nom;
• l’identité des parties prenant part à la convention de prête-nom;
• une description complète suffisamment détaillée des faits de l’opération pour permettre au Ministre de l’analyser et d’en comprendre les conséquences fiscales;
• l’identité de toute autre personne ou entité à l’égard de laquelle l’opération a des conséquences fiscales; et
• toute autre information requise par le formulaire prévu, y compris une copie de la convention de prête-nom.

Délai pour la divulgation

Les conventions de prêt-nom doivent être divulgués à la date la plus tardive entre les deux dates suivantes :

• le 23 décembre 2020; ou
• 90 jours après la conclusion de la convention de prête-nom.

Conséquences de l’omission de divulgation

L’omission de divulguer les informations nécessaires à RQ :

• peut résulter en des pénalités de 1 000 $ ainsi que d’une pénalité quotidienne supplémentaire de 100 $ pour chaque jour où le manquement se poursuit jusqu’à atteindre une pénalité maximum de 5 000 $ par convention de prête-nom; et
• suspend le délai de prescription pour la réévaluation aussi longtemps que l’information requise n’est pas divulguée.

Divulgation commune

Le dossier fiscal d’une personne est confidentiel. Aucune information contenue dans le dossier fiscal d’une personne ne peut être utilisée ou communiquée sans le consentement de la personne ou sans que l’utilisation ou la communication ne soit autorisée par la Loi sur l’administration fiscale, cette dernière prévoyant des exceptions limitées à l’interdiction de communiquer des informations contenues dans le dossier fiscal d’une personne. Cela étant dit, il n’est pas clair comment ces informations peuvent être utilisées à l’interne par les autorités fiscales dans le cadre de leur examen d’autres questions fiscales liées aux parties à la convention de prête-nom ou aux biens qui y sont reliés.

Recommendations

Pour toute question concernant vos obligations de divulgation relatives à une entente qui pourrait être qualifiée de convention de prête-nom, veuillez consulter votre comptable ou votre conseiller de confiance en fiscalité.