Nouvelles exigences réglementaires en matière d’accessibilité et de mobilité imposées aux constructeurs de logements d’habitation

Par Marie-Claude David 

Par l’adoption du décret 990-2018 le 3 juillet 2018, le Gouvernement du Québec a mis en vigueur plusieurs modifications à la section 3.8 du Chapitre 1 sur les Bâtiments du Code de Construction du Québec et du Code National du Bâtiment (modifié Québec) portant sur la conception sans obstacle. Il s’agit d’une série de plusieurs mesures et exigences visant à réduire les obstacles et à améliorer la circulation des personnes à mobilité réduite dans les immeubles à loyers d’habitation.

En conséquence, tous les nouveaux immeubles à vocation résidentielle assujettis aux dispositions du Code doivent répondre aux nouvelles normes. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, le Gouvernement (par l’entremise de la Régie du bâtiment) a adopté une période transitoire expirant le 1^er septembre 2020 pour permettre aux professionnels de l’industrie de s’y conformer.

Sauf de rares exceptions, ces amendements réglementaires s’appliquent à la construction de logements d’habitation situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur dans un bâtiment d’habitation non exempté de l’application du Code. Il est cependant important de retenir qu’à l’instar des dispositions actuelles de la section 3.8 portant sur la conception sans obstacles, les nouvelles exigences du Code ne s’appliquent pas aux maisons isolées, jumelées ou en rangées, aux duplex et triplex, aux pensions de famille et aux maisons de chambres de moins de 10 unités.

L’introduction des nouvelles mesures offre aux concepteurs de bâtiments résidentiels soumis à l’application des normes de conception sans obstacle, le choix entre deux degrés d’accessibilité et d’adaptabilité: le logement minimalement accessible et le logement adaptable.

Le concept du logement minimalement accessible désigne un espace d’habitation dont la conception intègre des aménagements dans certaines parties du logement qui permettent de répondre aux besoins d’une personne ayant une ou plusieurs limitations : il est destiné à fournir un accès minimal à au moins une toilette, une salle à manger et une salle de séjour.

Il répond aux besoins:

• des personnes qui reçoivent la visite de personnes handicapées ou avec limitations;
• des personnes avec des incapacités temporaires (par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie);
• des familles avec des jeunes enfants;
• des personnes en perte de mobilité.

Une des améliorations par rapport aux dispositions du code actuel porte sur la nécessité de prévoir un parcours sans obstacles, ce qui signifie qu’il doit être possible pour une personne handicapée ou à mobilité réduite de se déplacer, dans un environnement donné, sans rencontrer d’embuches ou d’être obligée de modifier sa trajectoire ou ses mouvements. Ce parcours sans obstacle devra aussi se prolonger de la porte d’entrée d’un logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

• une toilette;
• une salle de séjour;
• une salle à manger.

La mise en place de ce nouveau concept imposera donc, dans les logements, certaines dispositions particulières au niveau de la conception et du design, visant :

• la largeur des portes et bas de portes;
• la hauteur des seuils de pentes;
• les types de poignées de portes;
• les dégagements de portes;
• les surfaces libres de chaque côté des portes;
• la largeur du parcours incluant les corridors;
• la hauteur des installations électriques et des autres dispositifs de sécurité à proximité, ou le long d’un parcours sans obstacle;
• la dimension et la configuration de la salle de toilette.

Quant à lui, le concept du logement adaptable est destiné à offrir une meilleure réponse aux besoins des personnes vivant avec une incapacité. De plus, il exige la mise en place d’une meilleure accessibilité à un nombre accru de pièces d’un logis. Il assure également une facilité d’adaptation aux installations selon les besoins des occupants. Notons que dans ce cas, le parcours sans obstacle devra se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

• une salle de bain;
• une salle de séjour;
• une salle à manger;
• une cuisine;
• au moins une chambre;
• un balcon, le cas échéant.

Un constructeur qui désire mettre en chantier des logements d’habitations répondant aux exigences de ce type de concept devra tenir compte de certains items tels que :

• la largeur des portes et des barres de portes;
• la hauteur des seuils de porte;
• les types de poignées de porte;
• les dégagements des portes;
• la largeur du parcours incluant les corridors;
• la hauteur des installations électriques et autres dispositifs de sécurité ou le long d’un parcours sans obstacle;
• la dimension et la configuration de la salle de bain (dégagements) et de certains items (lavabo, douche, bain);
• l’aménagement de fonds de clouage en prévision de l’installation de barres d’appui;
• la superficie minimum d’une chambre à coucher adaptable;
• la dimension et la configuration de la salle de séjour, de la salle à manger et du balcon, le cas échéant.

On constate donc que le principal objet de ces nouvelles exigences vise à ajouter de nouveaux items et concepts aux dispositions actuelles du Code. À la fin de la période transitoire fixée au 1^er septembre 2020, ces nouvelles exigences seront mises en application par les inspecteurs de la Régie du bâtiment.

Celles et ceux intéressés à en apprendre plus sur ce sujet, peuvent consulter les références suivantes :

• Décret 990-2018, 3 juillet 2018, Gazette officielle du Québec #29, 19 juillet 2018, page #4966; et
• Code de construction, Chapitre 1, Bâtiment et code national du Bâtiment – Canada 2010 (modifié Québec).

Personnes contacts:

Francois L’Heureux

Diana Lyrintzis

Marie-Claude David