À venir en juin 2019: Le Registre des particuliers ayant un contrôle important

À venir en juin 2019:  Nouvelles exigences légales IMPORTANTES pour les sociétés fédérales, le Registre des particuliers ayant un contrôle important   

Dès le 13 juin 2019, toutes les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la seule exception des émetteurs assujettis en vertu d’une loi d’une province ou d’un territoire concernant la réglementation des valeurs mobilières ou des sociétés cotées à une bourse de valeurs désignée, seront tenues de créer et de conserver un nouveau type de registre au siège social de la société avec tous les autres livres et registres de la société tel que les registres pour les actionnaires et les administrateurs, appelé le «Registre des particuliers ayant un contrôle important » (le « Registre »). Le Registre contiendra de l’information sur les « particuliers ayant un contrôle important » sur la société, que ce soit directement ou indirectement.

Pourquoi? 

Le Registre a pour but d’assurer que la véritable propriété et le contrôle de la société soient plus transparents face aux organismes d’application de la loi ainsi qu’à ses actionnaires et à ses créanciers. L’objectif visé par cette augmentation de la transparence pour les organismes d’application de la loi est de les aider à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Pour les créanciers, le Registre les aidera à vérifier l’identité de leurs clients (communément appelé le processus Know your client).

Qui est un « particulier ayant un contrôle important » ?

À première vue, cette exigence semble assez facile à mettre en œuvre, jusqu’à ce que l’on considère ce qu’est un particulier ayant un contrôle important. Ce particulier est un individu qui :

• détient véritablement un « nombre important d’actions », ou
• est le détenteur inscrit d’un « nombre important d’actions », ou
• contrôle directement ou indirectement un « nombre important d’actions », ou
• qui exerce une influence appréciable, directement ou indirectement, sur la société sans nécessairement détenir un « nombre important d’actions » qui, si le droit est exercé, résulterait dans le contrôle de facto de la société, ou
• jouit d’une combinaison quelconque de ces facteurs, ou
• qui détient ou contrôle un « nombre important d’actions » avec un ou plusieurs autres individus (auquel cas chaque individu séparément n’est pas un individu ayant un contrôle important aux fins de la loi, mais qui devra toutefois être inscrit dans le registre).

Un « nombre important d’actions » signifie :  25% des actions votantes ou 25% des actions sur la base de la juste valeur marchande des actions.

Qu’est-ce que cela veut dire pour les sociétés incorporées sous la LCSA ?

À l’heure actuelle, Corporations Canada n’a pas prévu de délai de grâce.

À compter du 13 juin 2019, chaque société fédérale devra conserver un Registre. En raison de l’objectif visé par ce registre, les conséquences de non-conformité sont de grande portée. Si une société, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires manquent à leurs obligations vis-à-vis le Registre, ils peuvent être passibles de sanctions, notamment d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 200 000 USD et 6 mois d’emprisonnement pour les administrateurs et les actionnaires, et jusqu’à
5 000 USD pour la société).

Les sociétés doivent identifier tous les particuliers ayant un contrôle important. Ceci inclut le devoir de contacter les actionnaires (qui sont obligés de répondre aussitôt possible avec des renseignements précis et complets), inscrire les informations dans le Registre, et vérifier et mettre à jour le Registre au besoin, mais au moins une fois par année. Chaque année, la société doit prendre les mesures raisonnables pour déterminer si les informations dans le Registre ont changé.

Étant donné que l’identification des particuliers ayant un contrôle important dans une société est souvent très factuelle (sur la base des critères énoncés ci-dessus), les administrateurs/dirigeants d’une société devraient contacter leurs avocats corporatifs rapidement avant le 13 juin 2019 pour les aviser de tous ceux qui ne sont pas des actionnaires inscrits détenant un nombre important d’actions, mais qui sont néanmoins des particuliers ayant un contrôle important.

Quelle information est requise?

Le Registre doit inclure les informations suivantes sur chaque particulier :

• nom;
• date de naissance;
• dernière adresse connue;
• juridiction de résidence à des fins fiscales;
• date à laquelle le particulier a acquis une détention ou un contrôle important;
• date à laquelle le particulier a cessé d’avoir une détention ou un contrôle important;
• une description de la manière dont le particulier satisfait à la définition de particulier ayant un contrôle important.

Les sociétés doivent aussi documenter les mesures prises pour identifier les particuliers ayant un contrôle important de la société et pour mettre à jour le registre.

Comment KRB Avocats peuvent-ils vous aider ?

KRB Avocats ont tous les outils nécessaires pour aider les entreprises en vue d’assurer leur conformité avec ces nouvelles exigences. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe de droit corporatif pour de plus amples informations.

Laurie McQueen                   Maxime Cloutier                  Aviad Grunbaum

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