Mises à jour relativement à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Survol du Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)

Par Antonino Gentile

I. Contexte

En avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettrait en place des mesures d’assistance aux entreprises par le biais de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC »). Après de nombreuses prolongations, le 9 octobre 2020, le Ministère des finances a ultimement déclaré que la prolongation de l’AUCLC pour le mois de septembre serait la dernière et que de nouvelles mesures seraient adoptés afin de mieux répondre aux besoins des propriétaires d’entreprise luttant pour leur survie dans le contexte de la pandémie du COVID-19.

Considérant l’objectif du gouvernement fédéral de venir en aide autant aux propriétaires d’immeubles qu’aux locataires commerciaux, l’AUCLC laissait fortement à désirer, ce qui explique la décision de mettre fin à ce programme en faveur d’un nouveau programme conçu pour pallier aux déficiences de son prédécesseur.

II. Survol du programme

Le Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), lequel a été adopté par la Chambre des Communes le 6 novembre dernier, a récemment été approuvé par le Sénat après près de deux semaines d’étude et de délibéré. L’objectif principal du Projet de loi C-9 est de mettre en place des programmes visant à répondre plus efficacement aux besoins des entreprises en difficulté.

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») sera administrée par l’Agence du revenu du Canada et est structurée de façon à corriger plusieurs des problèmes dont souffrait le programme de l’AUCLC, notamment : (i) en permettant aux entreprises touchées de soumettre une demande directement pour bénéficier des mesures d’assistance, (ii) en versant cette assistance directement aux entités admissibles, (iii) par l’assouplissement des critères d’admissibilité pour inclure les entreprises ayant subi des pertes de revenus inférieures à 70% (celui-ci étant le seuil d’admissibilité pour l’AUCLC), et (iv) en prévoyant des fonds supplémentaires destinés aux entreprises directement affectées par les mesures obligatoires de santé publique.

III. Critères d’admissibilité

1. Demandeurs admissibles. Pour être admissible à la SUCL, une entreprise doit satisfaire les conditions suivantes:

• être une entreprise imposable (individu, entreprise enregistrée, société de personnes, société par actions, etc.) ou un organisme de bienfaisance enregistré;
• avoir un numéro d’entreprise fédéral auprès de l’ARC en date du 27 septembre 2020;
• avoir souffert d’une diminution de revenus résultant de la pandémie du COVID-19;
• avoir encouru ou prévoir encourir des Dépenses admissibles (voir paragraphe 2 ci-dessous); et
• avoir complété une demande selon la forme prescrite dans les 180 jours suivant la fin de la Période de demande (voir paragraphe 3 ci-dessous), accompagnée d’une attestation par le dirigeant responsable des finances du demandeur.

2. Dépenses admissibles. Les dépenses encourues par les Demandeurs admissibles pour un Emplacement admissible (généralement, un bien immobilier situé au Canada et utilisé par un Demandeur admissible dans le cadre du cours normal de ses activités) étant admissibles à la SUCL comprennent :

• le loyer commercial brut;
• loyer à pourcentage;
• tout montant payé en vertu d’un bail net (y compris le loyer de base, les frais d’exploitation, les assurances, les services, et les frais d’entretien des aires communes);
• les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales);
• les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de certains critères); et
• l’assurance de biens.

Dans tous les cas les Dépenses admissibles doivent être payable pendant la Période de demande concernée en vertu d’une entente écrite entre le Demandeur admissible et une autre entité avec laquelle le Demandeur admissible n’a aucun lien de dépendance, datant d’avant le 9 octobre 2020 (ou en vertu d’une prolongation de telles ententes)

3. Périodes de demande. La SUCL s’appliquera rétroactivement à compter du 27 septembre 2020 afin de correspondre aux périodes couvertes par la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les Périodes de demande pour la SUCL sont les suivantes :

• du 27 septembre au 24 octobre 2020;
• du 25 octobre au 21 novembre 2020;
• du 22 novembre au 19 décembre 2020; et
• une ou plusieurs périodes additionnelles se terminant au plus tard le 30 juin 2021 (à être déterminé ultérieurement par le gouvernement fédéral).

IV. Montants couverts

1. Un Demandeur admissible aura droit à une Subvention de base (voir paragraphe 3 ci-dessous) équivalant à un pourcentage d’un montant maximal de 75 000 $ des Dépenses admissibles, par Emplacement admissible, par Période de demande (soumis à un plafond global de 300 000 $ partagé entre entités affiliées pour toute Période de demande).

2. Calcul des baisses de revenus. Les Demandeurs admissibles pourront calculer leur baisse de revenus en utilisant l’une des méthodes suivantes (à noter que les Demandeurs admissibles ayant demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada devront utiliser la même méthode pour tous les programmes) :

• Méthode normale: Comparaison des revenus pour le mois concerné avec le même mois de l’année précédente (i.e. les revenus d’Octobre 2020 en comparaison aux revenus d’Octobre 2019); ou
• Méthode alternative: Comparaison des revenus pour le mois concerné avec les revenus de janvier et février 2020.

3. Subvention de base. Sous réserve du Plafond indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, le tableau suivant présente les pourcentages applicables pour calculer la Subvention de base auquel les Demandeurs admissibles ont droit pour les Dépenses admissibles encourues pendant une Période de demande donnée :

4. Soutien pour confinement. Les Demandeurs admissibles les plus durement touchés par la pandémie pourraient bénéficier d’une subvention additionnelle de 25 % de la SUCL si ils rencontrent les critères d’admissibilité pour la Subvention de base et ont été contraints de cesser l’ensemble ou une partie substantielle de leurs activités durant une période minimale d’une semaine en raison d’une mesure obligatoire de santé publique. Le Soutien pour confinement nécessitera que les Demandeurs admissibles répondent à des critères additionnels afin de démontrer les impacts significatifs à leur entreprise causés par les mesures gouvernementales, et le soutien sera réparti proportionnellement durant la période où la mesure gouvernementale est en vigueur. Enfin, comme pour la Subvention de base, le Soutien pour confinement sera sujet à un plafond de 75 000 $ de Dépenses admissibles (voir paragraphe 1 ci-dessus), mais ne sera toutefois pas assujetti au plafond global de 300 000 $.

V. Conclusion

Depuis l’annonce initiale du programme, la Ministre des finances a constamment indiqué dans ses déclarations que l’ARC se préparait à recevoir les demandes et à distribuer les fonds dès que possible suite à l’adoption du Projet de loi C-9. Le gouvernement fédéral devra maintenant agir rapidement pour rendre ces fonds disponibles aux nombreuses entreprises en difficulté, qui autrement pourraient n’avoir d’autre choix que de fermer définitivement leurs portes.

L’équipe de KRB demeure à votre disposition pour toute question ou demande que vous pourriez avoir relativement aux critères du programme de la SUCL ou au processus de demande.