Rôle d’évaluation foncière 2020-2021-2022, protégez vos droits!

Dans plusieurs municipalités du Québec, dont la Ville de Montréal, le nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2020-2012 et 2022 est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Par conséquent, toute personne ayant un intérêt sur un immeuble (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) et qui serait en désaccord avec le nouveau rôle d’évaluation, doit déposer une demande de révision administrative (accompagnée d’un montant de tarif variant de 75 $ à 1000 $, selon la valeur de l’immeuble), avant le 30 avril 2020, et la situation de la COVID-19 n’affecte en rien ce délai de rigueur. À défaut de respecter cette date, et à moins de recevoir ultérieurement un avis de modification du rôle, il ne sera plus possible de demander la révision administrative avant le 30 avril 2023.

Mais attention, un simple désaccord avec le montant des taxes à payer ou la comparaison de la valeur d’autres immeubles inscrite au rôle (à ne pas confondre avec la comparaison du prix de vente des immeubles comparables), n’est pas un motif valable pour demander la révision.

À titre d’exemple, la Ville de Montréal cite les exemples suivants comme étant des motifs valables de demande de révision:

• les défectuosités de l’immeuble (bris, vices de construction, etc.);
• l’existence de nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.);
• la situation économique de l’immeuble (pertes de loyers, dépenses élevées, ventes de propriétés comparables).

Par conséquent, si une personne ayant un intérêt sur l’immeuble désire demander la révision de la valeur inscrite au rôle, celle-ci doit impérativement remplir le formulaire standard du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et y indiquer:

1. L’identification de l’immeuble;
2. La qualité de celui ou celle qui fait la demande;
3. L’origine, l’objet et les motifs de la révision demandée.

Il est très important de bien détailler les motifs au soutien de la demande de révision puisque dans le cas où celle-ci était refusée ou encore, que le demandeur ne recevait pas de réponse, le seul recours possible sera de demander au Tribunal administratif du Québec de renverser cette décision, ou encore de rendre une décision, et que le demandeur ne pourra ajouter d’autres motifs que ceux ayant déjà été déposés au soutien de la demande de révision.

Si vous désirez de plus amples informations, notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans vos démarches.

N.B. Les nouveaux rôles sont en vigueur dans plusieurs municipalités du Québec dont Beloeil, Boisbriand, Bromont, Chambly, Joliette, La Prairie, Lévis, Mirabel, Mont Saint-Hilaire, Mont-Tremblant, Rimouski, Rivière du Loup, Saint-Constant, Sainte-Catherine, Sainte-Thérèse, Saint-Jérôme, Salaberry-de-Valleyfield, Sorel-Tracy et Terrebonne.