Nouveaux règlements pour la location à court terme

Le Gouvernement du Québec resserre les règles concernant la location d’immeubles et de logements à court terme

Considérant la popularité grandissante du phénomène socio-économique de la location d’immeubles et de logis à court-terme, le gouvernement du Québec a déposé un projet de règlement additionnel visant à resserrer les règles concernant la location d’immeubles à court terme (le « Règlement »).

Ce Règlement additionnel adopté en vertu des dispositions de La loi sur les établissements d’hébergement touristique [1] (la « Loi») s’appliquera à tous les logements loués à court terme, comme ceux publiés sur des sites web comme Air BnB, HomeAway, Kijiji, Facebook, etc. Le Règlement s’appliquera aussi aux logements qui ne sont pas annoncés en ligne, mais qui sont loués à ces mêmes fins.

Le nouveau règlement qui servira de modification à l’actuel Règlement sur les établissements d’hébergement touristique[2] créera deux types de résidences : la résidence principale et la résidence secondaire.

La résidence principale

La résidence principale est celle où habite le locateur. Chaque personne ne peut avoir qu’une résidence principale. Les nouveaux règlements seront plus souples pour ce type de résidence.

Si un locataire veut sous-louer à court terme, il devra obtenir le consentement du propriétaire de l’immeuble avant de procéder à la sous-location. Dans le cas où l’immeuble se situe en copropriété indivise, le locataire doit obtenir le consentement du syndicat de copropriété avant de sous-louer le logement à court terme.

Les locateurs devront également obtenir un numéro d’établissement auprès du gouvernement du Québec et percevoir la taxe sur l’hébergement (TSH) de 3,5%. Toute publicité ou annonce concernant la location à court terme d’un logement devra être accompagnée du numéro d’établissement du logement.

Afin de pouvoir qualifier une résidence de résidence principale :

• le locateur doit y demeurer régulièrement;
• l’adresse de la résidence doit être celle indiquée au gouvernement;
• aucun repas ne doit être servi au locataires; et
• il ne doit pas y avoir plus d’une réservation par jour.

La résidence secondaire

Les résidences secondaires, tels que des immeubles acquis à des fins de location et des chalets, seront identifiées comme étant des résidences secondaires et des établissements commerciaux si :

• elles sont louées pour moins de 31 jours consécutifs; et
• la disponibilité de l’unité est rendue publique par l’utilisation de tout média.

Ces résidences seront soumises aux mêmes exigences que les résidences principales, mais devront aussi obtenir la classification réservée à l’hébergement touristique tel que prévu dans la Loi. Il faudra alors effectuer une demande auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec. La demande devra être signée par la personne qui la présente et contenir les renseignements suivants:

• le nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui exploite l’établissement;
• le numéro d’entreprise du Québec si c’est une personne morale qui exploite l’établissement d’hébergement touristique;
• le nom de l’établissement d’hébergement touristique;
• l’adresse de l’établissement;
• les types d’unités d’hébergement;
• la période d’exploitation de l’établissement sur 12 mois; et
• la description des services offerts.

Le demande devra aussi être accompagnée des documents suivants :

• le cas échéant, un document qui autorise le représentant de la personne qui exploite l’établissement à présenter ladite demande; et
• une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales pour cet établissement ou, si elle en est locataire, une copie du contrat de location; et
• une preuve d’assurance responsabilité civile.

Une intervention municipale additionnelle

Bien que ce Règlement s’agisse d’un projet émane de l’Assemblée nationale, les municipalités peuvent aussi imposer des restrictions sur ce type de contrat de location à des fins touristiques. Par exemple, le 12 juin 2019, l’arrondissement Ville-Marie adoptait un projet de règlement confinant les nouvelles résidences de tourisme à un secteur spécifique, tout en imposant une distance minimale de 150 mètres entre lesdites résidences, et abolissant le critère de la proportion maximale de résidences de tourisme à respecter au sein d’un même bâtiment, par exemple, une tour de condo. De plus, l’arrondissement Ville-Marie interdit dorénavant la présence de boîtes à clé sur le domaine public. Comme tout autre établissement touristique, l’arrondissement Ville-Marie exige aussi un certificat de conformité municipal pour les résidences louées à des fins touristiques.

Ceci étant dit, assurez-vous de vous renseigner auprès des autorités compétentes avant d’acquérir un immeuble afin de le louer à des fins touristiques. Certaines municipalités pourraient exiger davantage de formalités et la teneur des restrictions variera dépendamment de l’endroit où sera située la propriété.

Pénalités

Le gouvernement du Québec a voué de sévèrement appliquer ce règlement et de punir ceux qui ne s’y conforment pas.

La première infraction devrait être sanctionnée par un avertissement. En cas de récidive, les amendes quotidiennes varient de 1 000 $ à 10 000 $ pour les personnes physiques et de 2 500 $ à 25 000$ pour les personnes morales.   

Il est à noter que les autorités municipales pourront aussi imposer des règlements additionnels tout en appliquant les règlements provinciaux.

Comment KRB Avocats peut vous aider?

Avant l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement prévu à l’automne prochain, il est primordial pour celles et ceux qui seraient intéressés par ce type d’entreprise en forte croissance d’être diligent et d’obtenir du Ministère du tourisme une attestation de classification gouvernementale. Les avocats de KRB connaissent ce domaine d’affaires et pourront au besoin vous conseiller et vous accompagner dans ce genre de projet.

[1] L.Q. c E­-14.2

[2] R.Q. c E-14.2, R1