23 novembre 2022

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Par : Diana Lyrintzis

À compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, il sera interdit aux personnes et entités étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au Canada. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte engagée par le gouvernement fédéral contre la propriété improductive d’immeubles et contre l’appropriation d’immeubles par des non-Canadiens, afin de faciliter l’accès à la propriété résidentielle pour les Canadiens.

Il est prévu que cette interdiction soit temporaire, s’éteignant d’elle-même après deux ans.

Plus spécifiquement, l’interdiction concernera l’achat, direct ou indirect, d’unités résidentielles dans un immeuble, ou d’immeubles entiers comportant 3 unités résidentielles ou moins, par des individus qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents, ni personnes « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens ainsi que par des compagnies étrangères ou des compagnies canadiennes contrôlées par des étrangers.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens prévoit toutefois des exceptions et dispenses, notamment en ce qui concerne les résidents temporaires, les personnes réfugiées et autrement protégées, les achats par des gouvernements étrangers pour des fins diplomatiques ou consulaires, ainsi que tout achat pour lequel un non-Canadien a engagé sa responsabilité en vertu d’une promesse d’achat signée avant le 1er janvier 2023.

Contrevenir à l’interdiction n’affectera pas la validité d’une vente, mais exposera l’acheteur non-canadien, ainsi que toute personne lui ayant prêté assistance en sachant l’acheteur restreint, à une amende d’au plus 10 000$. Au surplus, l’acheteur contrevenant risque d’être visé par une ordonnance judiciaire de revente concernant la propriété résidentielle, auquel cas il lui sera interdit de tirer profit des fruits de la revente et de toucher toute somme excédant le prix de l’achat initial.

Comme la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens prévoit que plusieurs définitions, exemptions, conditions et circonstances seront prescrites par règlement, de nombreuses inconnues persisteront jusqu’à ce que ces règlements soient publiés par le gouvernement fédéral.

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