La Loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement est en vigueur : êtes-vous prêt?

Auteur : François Duquette

Depuis janvier 2024, la Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur. Elle vise à accroître la transparence et la responsabilisation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Si votre entreprise est en croissance, génère des revenus importants ou gère des actifs substantiels, il est essentiel de comprendre vos nouvelles obligations en vertu de cette loi.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La Loi s’applique à certaines entités du secteur privé qui produisent, vendent, distribuent ou importent des biens au Canada, qui remplissent au moins deux des critères suivants :

• 20 millions de dollars ou plus en actifs ;
• 40 millions de dollars ou plus en revenus ;
• 250 employés ou plus.

Quelles sont les obligations?

Les entités assujetties la Loi ont jusqu’au 31 mai pour produire un rapport annuel exposant les mesures prises pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Que doit contenir ce rapport ?

Le rapport doit couvrir de façon claire les éléments suivants :

• Structure, activités et chaîne d’approvisionnement de l’entreprise : Décrivez votre structure juridique, vos principales activités, la provenance de vos produits et vos efforts en matière de transparence.
• Politiques et diligence raisonnable : Présentez les politiques et processus internes mis en place pour identifier et gérer les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants.
• Gestion des risques : Expliquez comment vous évaluez et traitez les risques, sans devoir démontrer l’absence totale de risque.
• Mesures correctives : Indiquez les actions prises pour remédier à toute utilisation de travail forcé ou de travail des enfants et soutenir les familles vulnérables concernées.
• Formation des employés : Spécifiez qui reçoit la formation, à quelle fréquence, et quels sujets sont couverts.
• Évaluation de l’efficacité : Décrivez vos méthodes d’évaluation, comme les audits ou vos outils de suivi des progrès.

Des impacts concrets sur vos opérations

La conformité ne se limite pas à la production d’un rapport. Elle touche vos opérations stratégiques. Vous devrez potentiellement :

• Cartographier votre chaîne d’approvisionnement ;
• Recueillir des informations sur les pratiques de travail de vos fournisseurs ;
• Mettre à jour vos politiques internes et vos contrats ;
• Offrir de la formation régulière aux employés ;
• Conserver des dossiers pour la production annuelle du rapport.

Ces efforts influencent le choix des fournisseurs, les modalités contractuelles, l’approvisionnement et la gestion des risques à long terme. Des examens réguliers permettront de garantir l’alignement avec les normes éthiques et juridiques.

Pourquoi c’est important

Le non-respect de la Loi peut entraîner des sanctions financières et nuire à la réputation de votre entreprise. Plus largement, la Loi reflète des attentes croissantes en matière de responsabilité d’entreprise et de pratiques commerciales éthiques. Se conformer à ces exigences démontre votre engagement envers des pratiques responsables.

Besoin d’accompagnement ?

Déterminer si la Loi s’applique à vous – et comment y répondre – peut être complexe. Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez obtenir un accompagnement pratique, notre équipe est là pour vous aider. Nous vous guiderons dans l’évaluation des risques, la mise en place des mécanismes de reddition de comptes, et l’adaptation de vos pratiques aux nouvelles exigences.