Droit inc. – Secret professionnel et comptes en fidéicommis des notaires : jusqu’où s’étend réellement la protection ?

Dans cet article, les auteurs examinent le rôle particulier du notaire au Québec, tenu au respect du secret professionnel et administrant fréquemment des sommes importantes par l’intermédiaire de comptes en fidéicommis. Ils abordent la question de la protection applicable aux registres de ces comptes, dans un contexte où les autorités fiscales, réglementaires et d’enquête disposent de pouvoirs d’accès étendus.

Les auteurs présentent le cadre juridique applicable, notamment le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, qui consacre l’obligation de confidentialité à l’égard des livres et pièces justificatives visés. Ils examinent également l’apport de l’arrêt Maranda c. Richer de la Cour suprême du Canada, lequel reconnaît qu’un document de nature financière peut bénéficier d’une présomption de protection lorsqu’il est intrinsèquement lié à la relation professionnelle.

L’article souligne également que cette protection n’est pas absolue : la présomption de secret professionnel peut être écartée lorsque la divulgation de l’information ne porte pas atteinte à la confidentialité de la relation professionnelle. Ces enjeux présentent des implications importantes pour les notaires, les avocats, les institutions financières et les entreprises.

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