Droit inc. – Propriété intellectuelle et financement : où publier les sûretés ?

Notre article, Propriété intellectuelle et financement : où publier les sûretés?, rédigé par Charles-Antoine Bilodeau et Kristina A. Fundaro, a été republié par Droit inc.

Dans cet article, les auteurs abordent une question complexe en matière de financement : la publication des sûretés sur les droits de propriété intellectuelle en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

Bien que les droits de PI soient considérés comme des biens meubles incorporels et généralement publiés au RDPRM, l’article explique pourquoi un double enregistrement (au RDPRM et auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada – OPIC) est souvent recommandé afin d’assurer la validité et l’opposabilité des sûretés.

L’article aborde notamment :

• La manière dont les droits de propriété intellectuelle sont considérés en vertu des dispositions du Code civil du Québec
• Les implications juridiques de la publication au RDPRM versus à l’OPIC
• Les avantages d’un double enregistrement pour une meilleure protection
• Les considérations pratiques pour les prêteurs et les juristes

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