Droit inc. – Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition

Notre récent article, Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition, rédigé par George Maughan et Roy Cheung, a été republie par Droit inc. (article disponible en français seulement).

Dans cet article, les auteurs analysent la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Veilleux c. ICAR inc., qui met en lumière les risques transactionnels associés à l’article 2125 du Code civil du Québec. En l’absence d’une renonciation expresse, cette disposition confère à chacune des parties à un contrat de service le droit de le résilier unilatéralement et sans motif — un régime supplétif susceptible de compromettre la valeur d’une transaction, notamment dans le cadre d’opérations de fusion et acquisition lorsque des contrats clés demeurent résiliables à volonté.

Les auteurs expliquent que les tribunaux québécois exigent une renonciation claire, précise et non équivoque à ce droit statutaire, appuyée par un consentement libre et éclairé. L’article précise également la portée limitée de l’indemnisation prévue à l’article 2125, laquelle exclut généralement la perte de profits futurs, sauf stipulation contractuelle contraire.

D’un point de vue transactionnel, l’article souligne l’importance pour les professionnels en fusions et acquisitions d’examiner attentivement les contrats de service lors de la vérification diligente, d’évaluer la validité de toute renonciation invoquée et de gérer les risques résiduels au moyen de mécanismes appropriés, tels que des déclarations et garanties, des ajustements du prix d’achat ou des indemnités.

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