Droit inc. – Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers

Notre article récent, Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers, rédigé par Annalays Castro Ramon et Laurence Brosseau, a été republié par Droit inc.

L’article aborde les implications juridiques des garanties, hypothèques et autres sûretés consenties avant une fusion d’entreprises. Il examine notamment si les garanties, hypothèques et autres sûretés sont automatiquement transférées à la société issue de la fusion, et si elles demeurent valides et opposables.

Les auteures y présentent également les démarches pratiques à suivre lorsqu’un prêteur est avisé d’une fusion, notamment : vérifier les sûretés existantes pour confirmer leur validité et leur transfert automatique, analyser le rang des hypothèques en fonction de la date de publication et de l’origine des biens, mettre à jour les inscriptions au RDPRM en cas de changement de nom de la société, et valider les cautionnements pour s’assurer qu’ils restent opposables.

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