Conséquences légales – chèque pour “paiement final”

Quel est l’impact de l’encaissement d’un chèque portant une mention libératoire comme « paiement final »? A-t-il pour conséquence de libérer le débiteur de la totalité de la dette et de priver le créancier de son recours pour récupérer le solde impayé?

Il est établi dans la jurisprudence que l’encaissement d’un chèque portant la mention « paiement final » ou une autre expression équivalente et dont le montant est inférieur au montant dû, peut en effet libérer le débiteur pour le solde de sa dette.

Le créancier ne peut donc pas simplement encaisser ce chèque à titre de paiement partiel et continuer son recours contre le débiteur pour la différence. En effet, l’encaissement d’un tel chèque crée une présomption simple que le créancier accepte l’offre de règlement complet et final faite par le débiteur et qu’il renonce à une partie de sa créance. Cette présomption de paiement final s’agit toutefois d’une présomption de fait laissée à l’appréciation du tribunal.

Ainsi, la solution la plus prudente pour le créancier qui reçoit un chèque inférieur au montant de la dette et portant la mention « paiement final » serait de le retourner au débiteur. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît que si le créancier désire encaisser un tel chèque, il doit à tout le moins :

• manifester clairement au débiteur son refus de considérer le paiement partiel comme paiement final et libératoire; et
• aviser le débiteur qu’à défaut de faire un arrêt de paiement sur ledit chèque, il sera encaissé par le créancier à titre de paiement partiel à une date donnée, sous réserve de son droit de réclamer pour le solde impayé.

Toutefois, le créancier doit accorder au débiteur un délai raisonnable qui est suffisamment long suivant les circonstances pour lui permettre de retirer son offre soit en annulant le chèque soit en soumettant une nouvelle offre de règlement au créancier, le cas échéant.

Pour conclure, lorsqu’un créancier reçoit un chèque portant la mention « paiement final », la prudence est toujours de mise.