Avis d’évaluation municipale (2023-2024-2025) : Délais et modalités de contestation

Par : Gabriel Di Genova

Les propriétaires immobiliers au Québec reçoivent en ce moment des avis d’évaluation pour la période 2023-2024-2025. Les augmentations peuvent s’avérer substantielles, causant aux propriétaires des dépenses d’exploitation considérablement plus élevées pour les trois prochaines années.

De nombreux facteurs ont effet sur une évaluation. Par exemple, l’état d’un immeuble, les travaux d’entretien requis et les taux d’inoccupation peuvent constituer un motif légitime pour demander une réévaluation, en vue d’obtenir une réduction des taxes municipales.

Quels sont les délais?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation reçue, les délais d’action sont stricts :

• Si vous avez déjà reçu votre avis, la date limite pour déposer une demande de révision administrative de l’évaluation est le 30 avril 2023;
• Si votre avis est daté du 1^er mars 2023 ou ultérieurement, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de
• 60 jours suivant la date de l’avis; OU
• si la propriété est évaluée à 3 M$ ou plus (selon l’évaluation reçue), 120 jours suivant la date de l’avis.

Comment fonctionne le processus de révision ?

• La demande doit être initiée en déposant le formulaire de Demande de révision ainsi que le paiement des frais de dossier. (Les frais de dossier refléteront la valeur estimée de la propriété.)
• Une fois la demande de révision ouverte, un évaluateur sera affecté au dossier.
• L’instance de recours a jusqu’en septembre 2023 pour communiquer sa décision finale.
• Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez aller en appel devant le Tribunal administratif du Québec.

 Risques et directives :

• Une réévaluation augmentera, diminuera ou laissera la valeur inchangée. Si elle devait être augmentée, il est possible que vous deviez accepter une hausse des taxes.
• Une révision en cours ne justifie pas de retenir le paiement des taxes municipales durant le processus dans l’espoir de payer moins. Les taxes municipales doivent être payées lorsque exigibles. (Des ajustements peuvent être appliqués après la decision finale.)

 Outils pratiques :

Les chances de contester avec succès une évaluation augmentée seront affectées par les preuves qui peuvent être fournies. Il est important de bien documenter l’état de la propriété et de disposer d’explications concises pour justifier la révision. Par exemple, les éléments suivants peuvent s’avérer utiles :

• Photos horodatées ;
• Une évaluation récente par un évaluateur agréé ;
• Une inspection détaillée du bâtiment par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, etc.) ;
• Rapports environnementaux et d’analyses du sol (Ex. Évaluations environnementales de site Phase I et Phase II);
• Soumissions par des entrepreneurs certifiés RBQ pour tous travaux de réparation, d’entretien ou de remise en état requis;
• Un registre des loyers mis à jour.

De plus, le type et l’usage de la propriété, ainsi que le plan d’affaires du propriétaire peuvent également influencer la décision de déposer ou non une révision, car les conséquences fiscales seront variables. Si vous vous interrogez sur les prochaines étapes à suivre à la suite d’un avis d’évaluation nouvellement reçu, nous vous encourageons à communiquer avec un membre du groupe de litige de KRB. Notre équipe est bien placée pour vous offrir des alternatives, vous mettre en contact avec des experts externes pertinents et protéger vos recours.